Conditions d’utilisation d’Expert^MC de D+H

Expert de D+H est offert au Canada par D+H Société en commandite (« D+H ») sur son site Web https://expert.filogix.com. Les présentes conditions (l’« accord ») régissent votre utilisation des services décrits à titre d’agent (« vous » ou l’« agent du client »).

Si vous acceptez d’être lié par les conditions du présent accord, sélectionnez « J’ACCEPTE » sur la page d’ouverture de session Expert de D+H. Cette action est l’équivalent de votre signature et indique que vous acceptez l’accord et que vous vous engagez légalement à le respecter. Si vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de l’accord, vous pouvez procéder à l’installation et à l’utilisation du logiciel Expert de D+H ainsi que de l’application et de la documentation associées (le « logiciel »). Si vous n’acceptez pas d’être lié par l’accord, vous ne pourrez pas utiliser les services.

Le présent accord s’ajoute à l’entente que vous avez conclue avec la société de courtage à laquelle vous êtes associé (le « client »), société ayant elle-même conclu avec D+H une entente visant l’utilisation du logiciel Expert de D+H. Vous pouvez installer et utiliser le logiciel seulement à la condition d’avoir conclu une entente avec le client, entente qui doit toujours être en vigueur et dont vous devez pleinement respecter les conditions. Vous devez cesser l’installation et l’utilisation du logiciel si vous n’avez conclu aucune entente avec le client, si l’entente n’est plus en vigueur ou si vous ne respectez pas ses conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions d’utilisation de l’accord, vous devez immédiatement désinstaller le logiciel et détruire toute copie, application et(ou) documentation associée (y compris sur papier) en votre possession, le cas échéant.

ATTENDU QUE :
D+H et ses sociétés affiliées ont établi un réseau de prêteurs, d’utilisateurs Internet, de courtiers en prêts hypothécaires et d’autres utilisateurs pour diffuser l’information de diverses façons (le « système D+H ») et permettre aux parties de consulter, d’utiliser, de fournir, d’échanger et de recevoir les données et renseignements relatifs aux transactions hypothécaires ainsi qu’aux activités et services auxiliaires associés (les « privilèges d’accès aux données », et collectivement avec le logiciel, les « services ») ;

et que l’agent du client est un employé ou un entrepreneur indépendant qui accorde des prêts hypothécaires résidentiels pour le client ;

et que D+H, dans le cadre de son entente avec le client, consent à conférer certains droits à l’agent du client en vertu des conditions de l’accord ;

Pour les motifs ci-dessus ainsi que pour toute contrepartie de valeur, dont la réception et la convenance sont par les présentes reconnues, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

Documents électroniques. Vous consentez par les présentes à ce que des renseignements soient échangés entre vous et D+H par voie électronique sur Internet et convenez que l’accord sous forme électronique équivaut à un accord original écrit sur papier entre vous et D+H.

Confidentialité. Vos renseignements personnels ainsi que les renseignements sur vos clients et les clients du client sont assujettis à la politique de confidentialité d’Expert de D+H (la « politique de confidentialité »). Vous convenez que la politique de confidentialité s’applique à votre utilisation des services.

Modifications à l’accord. D+H peut, à son entière discrétion, modifier les conditions de l’accord en tout temps. L’utilisation des services après la modification de l’accord signifie que vous acceptez de vous conformer à ces modifications.

Prestation des services. D+H consent à vous fournir les services visés par les présentes. Vous consentez de votre côté à fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets lorsque nous vous les demanderons. L’adhésion est requise pour chaque personne qui souhaite accéder aux services, tel qu’il est expliqué à la section « Accès et utilisation du mot de passe » ci-dessous.

Octroi de licence. Sous réserve des conditions du présent accord, D+H confère à l’agent du client, pendant la durée de l’accord, une licence non exclusive permettant l’accès aux données et l’utilisation du logiciel visé sous forme de code exécutable. La licence, qui est octroyée de façon individuelle à l’agent du client en sa qualité de courtier en prêts hypothécaires, est non transférable et se limite à l’utilisation au Canada, à des fins professionnelles internes seulement.

Logiciel. L’agent du client reconnaît que le logiciel intègre des renseignements exclusifs confidentiels, des secrets commerciaux et des droits de propriété qui appartiennent à D+H et convient que ses droits relativement au logiciel sont strictement limités à ceux qui sont spécifiquement conférés dans l’accord. L’agent du client consent également, pendant la durée de l’accord ainsi qu’après son annulation ou sa résiliation, peu importe la raison, à respecter la stricte confidentialité du logiciel et à ne pas l’utiliser autrement qu’à titre d’usager du système D+H en vertu des conditions de l’accord. L’agent du client consent également, pendant la durée de l’accord ainsi qu’après son annulation ou sa résiliation, peu importe la raison, à ne pas utiliser, copier ou autrement reproduire (autrement qu’en vertu des conditions expresses de l’accord), modifier, décoder, désosser, examiner à l’interne et(ou) émuler le logiciel, de quelque façon que ce soit. L’agent du client convient qu’il ne procédera et ne participera à la création d’aucun logiciel permettant d’accomplir des tâches identiques ou semblables de près ou de loin à celles qui sont possibles au moyen du logiciel visé par les présentes pendant la durée de l’accord. L’agent du client reconnaît avoir été avisé par D+H que toute infraction à la présente section causerait à D+H un préjudice grave et irréparable que des dommages-intérêts ne pourraient compenser adéquatement. En cas d’infraction par l’agent du client à toute disposition mentionnée ci-dessus, D+H pourrait demander une ordonnance pour obliger l’agent du client à respecter les conditions de l’accord.

Utilisation. L’agent du client accepte de se conformer à toutes les spécifications, données, exigences, normes, politiques et procédures d’exploitation associées à l’exploitation et à l’utilisation du système D+H, le cas échéant, telles qu’elles sont prescrites par D+H dans l’accord ou telles qu’elles sont communiquées, dans des délais raisonnables, sous forme d’avis à l’agent du client (les « règles système »), s’appliquant entre autres : (a) aux méthodes et procédures relatives au système D+H et aux services, incluant l’utilisation du logiciel ; (b) à l’utilisation des marques de commerce de D+H ou d’autres usagers du système D+H, qui ne doivent être utilisées dans aucune publicité sans l’obtention au préalable du consentement écrit de D+H ; (c) à l’utilisation et à la mémorisation des formulaires standard ; (d) aux publicités de l’agent du client (en ce qui a trait au contenu, au style ou aux médias) qui mentionnent ou annoncent l’agent du client comme usager ou membre du système D+H ; (e) aux exigences stipulant que l’agent du client doit dûment et en tout temps maintenir son permis de courtier en prêts hypothécaires agréé (ou exempté par la loi) et autrement respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les politiques en vigueur, y compris mais non de façon limitative toutes les lois ou politiques s’appliquant aux courtiers, à l’industrie de l’immobilier, à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée, ou d’autres lois ou politiques semblables établies par les organismes ou associations de réglementation ; (f) à l’installation et à l’entretien du matériel ou des services de télécommunications nécessaires à l’efficacité optimale du système D+H ; et (g) à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de fournisseurs de services indépendants. L’agent du client convient que pour utiliser le logiciel et le système D+H, il doit respecter les procédures et directives d’exploitation de tout fichier d’aide ou de nature semblable qui est intégré au logiciel ou qui l’accompagne.

Limites d’utilisation.

Résidents canadiens seulement. Les services s’adressent uniquement aux résidents canadiens. Pour y adhérer, vous devez avoir une adresse valide au Canada.

Accès et utilisation du mot de passe. Vous seul pouvez accéder aux services à l’aide de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe pendant la durée de l’accord. Vous êtes responsable de tenir votre mot de passe confidentiel et assumez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent avec l’utilisation de votre mot de passe. Vous devez informer D+H de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre infraction à la sécurité en communiquant immédiatement avec D+H au 1 800 732.5638. D+H ne sera en aucune circonstance tenue responsable envers vous d’une obligation ou d’un dommage quelconque résultant ou découlant de toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe, de l’accès non autorisé à votre mot de passe ou de l’utilisation non autorisée de celui-ci, que ce soit à votre insu ou non. De plus, vous convenez que vous n’accéderez pas et ne tenterez pas d’accéder aux sections protégées ou non publiques du site Web https://expert.filogix.com. Toute personne non autorisée qui tente d’accéder aux zones interdites du site Web https://expert.filogix.com peut être passible de poursuites judiciaires.

Site Web. Le site Web est un site privé à l’usage exclusif de D+H ainsi que de chacun de ses subsidiaires, employés et invités. L’utilisation du site par toute personne autre qu’un employé de D+H ou de ses subsidiaires, ou encore par un de leurs invités respectifs, est strictement interdite. D+H se prévaudra de tout recours permis par la loi pour empêcher l’utilisation non autorisée du site Web. Le site Web peut être surveillé en tout temps à des fins opérationnelles. Par conséquent, si vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser le site Web, NE TENTEZ PAS DE VOUS Y CONNECTER. Le contenu du site Web est protégé par des droits d’auteur (© D+H Société en commandite, 2012). Tous les autres droits sont réservés, et l’utilisation à but commercial, incluant la publication, la diffusion et la redistribution dans tout média que ce soit, est strictement interdite.

Règles système. Les règles système font partie intégrante de l’accord et y sont par les présentes incorporées par renvoi. Sans restreindre le caractère général de l’article « Utilisation » ci-dessus, les règles système incluent ce qui suit :

Sauf permission contraire de D+H, l’agent du client doit utiliser la version la plus récente du logiciel, telle qu’elle est périodiquement publiée, et utiliser le logiciel sur un seul ordinateur ;

L’agent du client ne doit pas avoir recours à ses privilèges d’accès aux données pour transmettre, télécharger, téléverser, envoyer par courriel, consulter ou autrement diffuser un contenu qui est contraire à la loi, qui viole les droits d’un tiers, qui est dommageable, menaçant, abusif, diffamatoire, odieux, raciste ou encore éthiquement ou autrement importun, qui intègre des codes informatisés nuisibles ou qui entrave ou perturbe le système D+H (en raison de l’utilisation d’une bande passante excessive ou autrement), ni pour inciter, directement ou indirectement, d’autres usagers du système D+H à devenir des employés, à s’associer à l’agent du client ou à acheter ou céder sous licence des produits ou services non autorisés par D+H ;

L’agent du client doit utiliser le système D+H pour soumettre les demandes de prêt hypothécaire destinées aux prêteurs ;

L’agent du client doit soumettre chaque demande de prêt hypothécaire à un seul prêteur à la fois et permettre à ce dernier de l’accepter ou de la refuser. La demande de prêt hypothécaire d’un emprunteur ne peut être envoyée à un autre prêteur que si elle est refusée par le prêteur précédent, et ainsi de suite au besoin, de façon qu’un seul prêteur à la fois puisse étudier la demande de l’emprunteur, sous réserve cependant que la demande sera considérée comme refusée si le prêteur ne répond pas dans un délai de quatre (4) heures après la soumission de la demande par l’agent du client ; et

L’agent du client doit s’assurer de mettre à jour toutes les demandes de prêt hypothécaire qui sont dans le système D+H.

Données. L’agent du client, que ce soit en son nom ou au nom d’un tiers, ne doit pas utiliser ni copier, classer, transcrire, reproduire ou autrement conserver les données incluses ou entrées dans le logiciel, y compris tout renseignement relatif aux taux d’intérêt ou à l’évaluation du crédit présenté dans le système D+H, à moins d’en avoir l’autorisation spécifique en vertu du présent accord et(ou) à moins que de telles données n’aient été entrées dans le logiciel par le client ou l’agent du client et ne s’appliquent aux clients du client ou de l’agent du client (les « données sur les clients »). L’agent du client reconnaît et convient que D+H ainsi que ses employés et agents ne sont aucunement responsables de la précision des renseignements soumis à l’aide du système D+H par des tiers. L’agent du client a l’entière et exclusive responsabilité de vérifier la précision des renseignements et autres données qui sont fournis à l’aide du système D+H. L’agent du client reconnaît et convient également que D+H n’est pas responsable de la façon dont les prêteurs et partenaires commerciaux utilisent les données sur les clients avec le système D+H.

Durée et cessation du service. L’accord entre en vigueur immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’agent cesse d’utiliser le logiciel ou jusqu’à ce que l’accord soit résilié, tel qu’il est prévu aux présentes (la « durée de l’accord »). Les droits conférés en vertu des présentes seront immédiatement annulés par D+H, sans préavis, si l’agent du client enfreint une condition quelconque de l’accord ou cesse de travailler pour le client. D+H se réserve le droit de refuser les services ou d’y mettre fin sur-le-champ si elle détermine que vous avez commis une fraude ou un acte illégal, que vous avez fait une déclaration erronée ou que vous n’avez pas entièrement coopéré avec D+H relativement à l’utilisation des services. D+H se réserve également le droit de mettre fin aux services en tout temps, sans préavis. Toute disposition applicable des présentes survivra à l’annulation ou à la résiliation de l’accord, y compris mais non de façon limitative les dispositions s’appliquant à la propriété intellectuelle, aux clauses de non-garantie, à la limite de responsabilité, à l’indemnisation ou à d’autres questions d’ordre général.

À l’annulation ou à la résiliation de l’accord, l’agent du client devra immédiatement retourner à D+H (à ses frais) ou détruire toutes les copies du logiciel, de la documentation et des articles associés. De plus, un dirigeant de l’agent du client devra certifier par écrit à D+H que de tels articles et produits ont tous été retournés ou détruits. Qui plus est, l’agent du client devra neutraliser tout logiciel présent sur tout ordinateur que ce soit ou le supprimer des médias de mémorisation sur lesquels il est sauvegardé. L’agent du client devra enfin aviser D+H par écrit d’une telle suppression. À l’annulation ou à la résiliation de l’accord, D+H peut annuler ou désactiver le droit de l’agent du client d’utiliser le logiciel ainsi que ses privilèges d’accès aux données. À l’annulation ou à la résiliation de l’accord, D+H détruira tous vos renseignements personnels, conformément à sa politique de confidentialité.

Droits. D+H accepte de fournir les services à l’agent du client sans aucuns frais. Par la présente, il est cependant reconnu que la concession des privilèges d’accès aux données à l’agent du client peut donner à D+H droit à rémunération de la part du client ou d’autres parties.

Répartition des risques.

Limite de responsabilité. D+H, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et entrepreneurs, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne seront en aucune circonstance tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, de dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés, ou de dommages financiers, quelle qu’en soit la cause, découlant de votre utilisation des services ou autrement liés à l’accord, même si D+H a été informée de la possibilité de tels dommages ou de telles réclamations.

D+H n’émet aucune garantie en ce qui a trait au caractère opportun, à la séquence, à la précision, à l’authenticité ou à l’exhaustivité des renseignements et(ou) services qui sont mis à la disposition de l’agent du client ou de ses clients par le système D+H. En outre, D+H ne sera pas tenue responsable envers l’agent du client ou les clients de celui-ci de la fiabilité de tels renseignements et(ou) services. L’agent du client reconnaît et convient expressément que l’utilisation du système D+H et l’accès à celui-ci sont à ses propres risques et périls.

Sauf disposition expresse contraire de l’accord, D+H n’émet aucune déclaration, garantie ou condition de quelque genre que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris mais non de façon limitative en ce qui a trait à l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans les transactions, à la confidentialité, à la sécurité, à la qualité marchande, à la qualité, au titre, à l’absence de contrefaçon ou à l’adaptation à un usage particulier, ou découlant de modalités de conduite habituelle ou d’usage du commerce.

Le présent article survivra à l’annulation ou à la résiliation de l’accord.

Indemnité et renonciation. Vous vous engagez par les présentes à garantir D+H, ses successeurs et ayants droit et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et représentants respectifs (collectivement, les « indemnitaires de D+H ») contre toute obligation, tout dommage, toute perte ou toute réclamation (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de quelque façon que ce soit de votre utilisation des services ou de toute infraction à l’accord, que cette infraction soit commise par vous ou par toute autre personne utilisant votre mot de passe, ou qu’elle découle de vos données, de votre utilisation du site Web https://expert.filogix.com, de votre connexion au site Web https://expert.filogix.com ou de toute atteinte portée par vous aux droits d’une tierce partie. En outre, vous reconnaissez par les présentes que vous utilisez les services à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous renoncez à tout droit de réclamation ou d’action en justice contre les indemnitaires de D+H relativement à toute perte, à tout dommage ou à tout préjudice découlant de l’utilisation des services.

Dispositions générales.

Liens vers des sites de tiers. Le site Web https://expert.filogix.com peut contenir des hyperliens vers des sites Web exploités et détenus par des parties autres que D+H. Ces hyperliens sont fournis uniquement à titre de référence, et D+H n’émet aucune déclaration ou garantie en ce qui a trait à ces sites ou au contenu de ceux-ci. Un hyperlien vers le site Web d’un tiers n’implique aucunement l’approbation du contenu de ce site ni une association quelconque avec les exploitants et propriétaires de celui-ci.

Modification ou cessation des services. D+H peut modifier les services (ou une partie des services) ou y mettre fin, avec ou sans préavis. D+H ne sera pas tenue responsable envers vous ni envers aucun tiers de la modification, de la suspension ou de la suppression du site Web.

Calculs. Divers outils et fonctions du site Web https://expert.filogix.com exécutent des calculs et présentent entre autres choses des coûts approximatifs (les « outils »). De tels outils, qui sont fournis gratuitement par D+H, sont offerts « tels quels » sans aucune déclaration ou garantie (expresse ou implicite), sous réserve des conditions d’utilisation de l’accord. Les calculs et scénarios utilisés par les outils sont présentés à des fins d’illustration et d’information seulement. D+H ne garantit pas la précision, la fiabilité ou l’exhaustivité des renseignements, formules et calculs affichés pendant l’utilisation des outils, et ne garantit pas que les outils s’appliqueront avec précision à votre situation. D+H décline toute responsabilité à l’égard de toute perte ou de tout dommage, que ce soit résultant ou découlant de l’utilisation des outils ou de l’accès à ceux-ci, ce que vous reconnaissez et convenez explicitement en utilisant le site Web https://expert.filogix.com (y compris mais non de façon limitative les outils).

Cession. D+H peut céder ou sous-traiter en tout ou en partie ses droits et obligations en vertu de l’accord, en tout temps et sans vous en aviser. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas céder, transférer, louer, octroyer en sous-licence ou aliéner vos droits et obligations en vertu de l’accord, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de D+H.
Avis. Tous les avis que vous recevrez de D+H vous seront envoyés par courriel, et ces messages seront en vigueur à compter du moment où ils seront envoyés. Vous consentez à informer D+H de tout changement concernant votre adresse électronique désignée aux fins des services. D+H décline toute responsabilité à l’égard d’un éventuel arrêt de communication si vous désactivez l’adresse électronique que vous avez désignée pour votre compte.

Accord intégral. L’accord constitue l’entente intégrale qui est conclue entre vous et D+H, et remplace tout accord, tout arrangement, toute déclaration et toute entente, par voie écrite ou orale, précédemment conclus entre D+H ou un de ses représentants et vous concernant l’objet de l’accord. Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans l’accord ou qui y sont associées seraient en contradiction ou incompatibles avec les conditions d’utilisation du site Web https://expert.filogix.com, l’accord aurait la priorité. Les titres d’article et autres rubriques sont indiqués uniquement pour des raisons pratiques et n’ont aucune portée juridique.

Renonciation. L’abandon de recours par D+H advenant toute violation des conditions ou dispositions de l’accord par l’agent du client ou l’acquiescement de D+H à tout acte (commission ou omission) qui, sans cet acquiescement, serait une violation, tel qu’il a été mentionné précédemment, ne constitue pas une renonciation générale à de telles conditions ou dispositions ni à une quelconque action subséquente contraire.

Aucun partenariat / aucune coentreprise. L’accord ne peut en rien être interprété comme la formation d’un partenariat ou d’une coentreprise avec vous, et aucune tierce partie n’a le droit ou le pouvoir de créer une obligation quelconque au nom de D+H.

Loi applicable. L’accord est régi par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales canadiennes applicables, et vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario à cet égard.
Invalidité. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs des dispositions de l’accord s’avèrent non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes de l’accord demeurent quand même valides, légales et exécutoires.

Force majeure. D+H ne sera tenue responsable envers vous d’aucun dommage découlant d’un retard dans l’exécution des services ou de la non-exécution en vertu de l’accord pour une raison indépendante de sa volonté, y compris mais non de façon limitative, en raison d’un acte de guerre, d’une catastrophe naturelle, d’activités terroristes, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un embargo, d’une émeute, d’un sabotage, d’une pénurie de main-d’œuvre ou d’un conflit de travail, du manquement d’un sous-traitant, d’un acte du gouvernement ou d’une défaillance d’Internet ou d’autres services informatiques.

Conflits. Toute question et tout conflit relativement aux services, à l’accord ou au site Web https://expert.filogix.com ainsi qu’à son contenu doivent être soumis par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la requête, le cas échéant, à l’adresse suivante :
D+H Société en commandite, 939 Eglinton Avenue East, Suite 201, Toronto ON M4G 4H7
Confirmation du contrat et impression. Veuillez imprimer une copie de l’accord pour vos dossiers en cliquant ici.